Statuts de l’association

STATUTS
Adoptés par l’Assemblée Générale constitutive du 16 décembre 2005
Et modifiés par l’Assemblée Générale du 23 juin 2006
Et modifiés par l’Assemblée Générale du 25 janvier 2008
Et modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2013
Et modifiés par l’Assemblée Générale à majorité renforcée du 28 octobre 2015.

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

Cette association a pour dénomination : Association de Gestion d’Etablissements pour Personnes Agées et Personnes Handicapées (AGEPAPH).

 

Article 2 : Objet

L’association a pour objet d’acquérir, créer et gérer des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées.

 

Article 3 : Siège social

Le siège de l’association est fixé à SAINT POURCAIN SUR SIOULE (03500) – 75, route de Saulcet.

Il pourra être transféré par décision du Conseil d’administration soumise à la notification de l’Assemblée générale.

 

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

 

Article 5 : Moyens d’Action

Les moyens d’action de l’association sont tous ceux que l’association jugera nécessaires à son objet et à son fonctionnement, en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

En fonction des actions décidées ou confiées à l’association, des règlements spécifiques pourront être établis par le conseil d’administration.

 

ARTICLE 6 : Composition

L’association se compose :

Des membres fondateurs qui ont participé à la création de l’AGEPAPH.

Ils sont représentés par des mandataires d’ADREA Mutuelle Section Centre Auvergne et des mandataires de la Mutualité Allier SSAM.

 

Article 7 : Perte de la Qualité de Membre

La qualité de membre de l’association se perd :

  • Par démission adressée par lettre au président de l’association
  • Par décès
  • En cas d’exclusion décidée par le conseil d’administration pour motif grave, le membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications. Dans cette hypothèse, la décision est notifiée au membre exclu dans la quinzaine qui suit par lettre recommandée. Le membre exclu peut, cependant, dans un délai de 30 jours après cette notification, présenter un recours devant l’assemblée générale, réunie à cet effet dans un délai de 2 mois.

 

Article 8 : Ressources de l’Association

Les ressources de l’association se composent :

  • Des cotisations versées par les membres qui en sont redevables
  • Des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat et autres collectivités publiques ou organismes privés
  • Des dons manuels, notamment dans le cadre de mécénat
  • Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association
  • Du prix des prestations fournies ou des biens vendus par l’association
  • Du montant des valeurs mobilières émises par l’association, en conformité avec la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985
  • Des dons et legs
  • De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires

 

ARTICLE 9 : Conseil d’Administration

L’Association est gérée par un Conseil d’Administration élus pour 6 ans par l’Assemblée Générale renouvelable par ½ tous les 3 ans.

Le règlement intérieur détermine les modalités d’élection.

Les membres du conseil d’administration sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à un tour (majorité relative).

 

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres. Le remplacement définitif intervient à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l’assemblée générale pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances.

 

Article 10 : Réunions du Conseil

Le conseil d’administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation du président ou sur la demande de la moitié de ses membres.

 

La moitié des membres du conseil présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. La majorité retenue est celle des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

Tout membre qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux (2) réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

L’ordre du jour des réunions est déterminé par le président, hormis le cas où le conseil se réunit sur la demande de la moitié de ses membres.

 

Les salariés de l’association, par l’intermédiaire de leurs représentants, peuvent être invités à participer aux réunions, avec voix consultative.

 

Le conseil d’administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.

 

Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l’association.

 

Article 11 : Bureau

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

 

  • un Président,
  • un vice-président délégué
  • un vice-président
  • un secrétaire général
  • un secrétaire général adjoint
  • un trésorier,
  • un trésorier adjoint,
  • un membre.

 

Les membres du bureau sont élus pour 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles. Ils sont révocables par le conseil d’administration.

 

Le bureau se réunit au moins trois fois par an ou sur convocation du président chaque fois que nécessaire.

 

Le bureau peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.

 

Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l’association.

 

Article 12 : Président

Le président est élu par le conseil d’administration et révocable par la même instance.

Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.

Pour tous les actes entraînant une charge supérieure à 1500 euros pour l’association, hors fonctionnement courant, il doit obtenir l’aval du conseil d’administration avant l’engagement de la dépense.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions.

Le président convoque les assemblées générales et le conseil d’administration.

Il préside toutes les assemblées.

En cas d’absence, de quelque nature que ce soit, il est remplacé par le Vice-Président délégué avec les mêmes prérogatives, ou par tout administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil d’administration.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

Il peut déléguer à un autre membre du bureau certains des pouvoirs énoncés ci-dessus

Toutefois, la représentation de l’association en justice, à défaut du président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

 

Article 13 : Secrétaire GENERAL

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées, du conseil d’administration ainsi que du bureau et, en général, tous les écrits concernant le fonctionnement de l’association. Il tient les registres et assure l’exécution de toutes formalités prescrites pour le fonctionnement de l’association.

 

Article 14 : Trésorier

Le trésorier est chargé de la gestion de l’association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.

Il peut recevoir délégation du président pour ouvrir et faire fonctionner, au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il en est de même pour créer, signer, accepter, endosser et acquitter tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

 

Article 15 : Assemblées Générales

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association.

Les salariés de l’association, par l’intermédiaire de leurs représentants, sont invités à participer aux réunions, avec voix consultative.

Les décisions prises s’appliquent. Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. L’assemblée générale est convoquée une fois par an, et chaque fois que nécessaire, par le président ou à la demande de la moitié au moins des membres.

Lors de chaque assemblée, il est tenu une liste d’émargement.

Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret pourra être mis en œuvre s’il est demandé par un seul membre présent ou par le conseil d’administration. Les votes nominaux ont lieu à bulletin secret.

Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de deux mandats

Le vote par correspondance est interdit.

La majorité retenue est celle des suffrages exprimés.

 

Article 16 : Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, ratifie le budget de l’exercice suivant de l’association et des établissements gérés après approbation par le conseil d’administration, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont valablement prises si un quart au moins des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

Article 17 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l’association et l’attribution des biens de l’association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à une union d’associations, proposée par le conseil d’administration.

 

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le président ou à la requête de la moitié des membres de l’association. La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.

 

Elle doit être composée de la moitié au moins des membres présents ou représentés, ayant le droit de vote aux assemblées.

 

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer à condition de réunir le quart des membres présents ou représentés.

 

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés.

 

ARTICLE 18 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

Article 19 : Dissolution

En cas de dissolution, volontaire, statutaire ou prononcée par justice, l’actif net est attribué à un organisme poursuivant un objet social similaire.

 

Article 20 : Procès-verbaux

Les délibérations et résolutions des assemblées générales sont établies sur des feuillets numérotés et consignés dans un registre spécial tenu au siège de l’association.

 

ARTICLE 21 : REGLEMENT INTERIEUR :

Un règlement intérieur est établi. Il déterminera les détails d’exécution des présents statuts, en particulier les modalités de recueils de candidatures, des délais de convocations aux différentes réunions, d’échanges d’informations entre administrateurs

 

Article 22 : Formalités

Le président, au nom du bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

 

Les présents statuts ont été modifiés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue le lundi 29 avril 2013.

Ils ont été établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration et un pour l’association.

 

Le Président,                                                                                   La Secrétaire Générale,    

 

Guy Benoit                                                                                      Danièle Galand                                                                              

 

 

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